L774-32

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, est applicable en Polynésie française.

Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs (Article L774-33)