L774-31

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 541-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 541-2 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 541-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 541-4 à L. 541-6 à l’exception de son II l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 541-7 l’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 541-8 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 541-8-1 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 541-9 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

L. 541-9-1 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d’instruments financiers (Article L774-32)