L774-7

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 511-104 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 511-105 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

Sous-section 2 : Réseau des caisses d’épargne (Article L774-8)