L773-47

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre VII : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES (Articles L771-1 à L775-43) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L773-1 à L773-50) > Section 9 : Dispositions pénales (Articles L773-45 à L773-50) L773-46 ⬅️ | ➡️ L773-48

Modifié par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 571-1 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 571-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 571-3 l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 571-4 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 571-5 l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 571-6 à L. 571-9 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 571-13 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 571-14 l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 571-15 la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

L. 571-16 l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

II.-Pour l’application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l’article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9sont supprimées.

III.-Le dernier alinéa de l’article L. 571-4 est applicable à l’Office des postes et télécommunications.

NOTA : Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons (Article L773-48)