L772-6

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Modifié par Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 79

Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l’article L. 511-10 :

a) Les cinquième au neuvième alinéas de son I ne sont pas applicables ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

L’agrément d’établissement de crédit est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

2° A l’article L. 511-15 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Le retrait d’agrément est prononcé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l’établissement.” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : “Il peut aussi être décidé d’office par l’Autorité”.

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires (Articles L772-7 à L772-8)