L772-6

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 511-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « L’agrément d’établissement de crédit est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ; 2° A l’article L. 511-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le retrait d’agrément est prononcé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l’établissement. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : « Il peut aussi être décidé d’office par l’Autorité ».

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services bancaires (Articles L772-7 à L772-8)