L763-12

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 464-1 l’ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007

L. 464-2 l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs (Article L763-13)