L754-10

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre V : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES (Articles L752-1 à L754-20) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L754-1 à L754-20) > Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique (Articles L754-8 à L754-11) L754-9 ⬅️ | ➡️ L754-11

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 sous réserve d’ajouter au second alinéa, après les mots : « au gouverneur de la Banque de France », les mots : « et au directeur général de l’Institut d’émission d’outre-mer ».

Sous-section 4 : Contrôles et dispositions communes (Article L754-11)