L744-3

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre IV : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS (Articles L741-1 à L744-14) > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L744-1 à L744-14) > Section 1 : Instruments financiers (Articles L744-1 à L744-10) L744-2 ⬅️ | ➡️ L744-4

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L’article L. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables (Article L744-4)