L744-2

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 212-1 A l’ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 212-1 l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004

L. 212-2 la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

L. 212-3 à l’exception de son IV la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

L. 212-4 à L. 212-7 l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004

Sous-section 3 : Titres de créance (Articles L744-3 à L744-5)