L743-13-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles L711-1 à L785-16) > Titre IV : CONDITIONS D’APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS (Articles L741-1 à L744-14) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles L743-1 à L743-15) > Section 2 : Produits d’épargne (Articles L743-11 à L743-13-1) L743-13 ⬅️ | ➡️ L743-14

Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 226-1 à L. 226-4 l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 226-5 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025