L742-15

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 231-3 l’ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005

L. 231-4 l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 231-5 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-6 l’ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005

L. 231-7 l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 231-7-1 à L. 231-9 l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

L. 231-10 et L. 231-11 l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-12 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-14 à L. 231-16 l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-17 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

L. 231-18 à L. 231-20 l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000

L. 231-21 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014

II.-Pour l’application du I, au I de l’article L. 231-4, les mots : « à l’article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l’article L. 214-24-31 ».