L732-5

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Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-En application du 8° de l’article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des dispositions d’adaptation prévues au II, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° L’article L. 151-1 ; 2° L’article L. 151-2 ; 3° Les articles L. 151-3 à L. 151-7. : II.-Pour l’application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l’outre-mer et de l’économie fixent les conditions d’application de l’article L. 151-2.