L151-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles L111-1 à L171-3) > Titre V : Les relations financières avec l’étranger (Articles L151-1 à L153-1) > Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L151-1 à L151-7) L144-5 ⬅️ | ➡️ L151-2

Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres.

Cette liberté s’exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France.