L621-17-1-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre II : L’Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35) > Chapitre unique : L’Autorité des marchés financiers (Articles L621-1 à L621-35) > Section 4 : Pouvoirs (Articles L621-6 à L621-21-1) L621-17-1 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L621-17-2 (abrogé)

Article abrogé.

Modifié par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 22

Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l’article L. 214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III ter à V de l’article L. 621-15.

NOTA : Conformément au I de l’article 49 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 (NOR : ECOT2415927R), ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024. Sous-section 4 bis : Sanctions (abrogé) Sous-section 6 : Déclaration d’opérations suspectes (Articles L621-17-3 à L621-17-7)