L614-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1) > Chapitre IV : Institutions consultatives (Articles L614-1 à L614-3) > Section 1 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (Articles L614-1 à L614-3) L614-2 ⬅️ | ➡️ L614-4 (abrogé)

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 22 () JORF 2 août 2003 Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 27 () JORF 2 août 2003 Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 48 () JORF 2 août 2003

Les salariés membres du Comité consultatif du secteur financier ou du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s’y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d’assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation.