L613-34-9

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1) > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales (Articles L613-20-1 à L613-77) > Section 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancaires (Articles L613-34 à L613-63) L613-34-8 ⬅️ | ➡️ L613-35

Création ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 3

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de supervision en application de l’article L. 511-41-5 ou par le collège de résolution en application de la présente section ni aux actes effectués par les personnes qu’ils désignent en application des articles L. 612-34-1 et L. 613-51.

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l’élaboration, l’évaluation et la mise en œuvre des plans de préventifs de rétablissement (Articles L613-35 à L613-37-1) Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles L613-35 à L613-35-1)