L612-29

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1) > Chapitre II : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L612-1 à L612-50) > Section 5 : Exercice du contrôle (Articles L612-23 à L612-29-1) L612-28 ⬅️ | ➡️ L612-29-1

Création Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 1

Lorsque sont relevées des pratiques susceptibles de justifier des poursuites au titre des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, le président de l’Autorité en informe les autorités compétentes en matière de concurrence.