L612-21
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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles L611-1 à L642-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles L611-1 à L615-1) > Chapitre II : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles L612-1 à L612-50) > Section 4 : Agréments et modifications de participations (Articles L612-21 à L612-22) L612-20 ⬅️ | ➡️ L612-22
💡 Transposition EU <=> FR
Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.5 > 3
Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 2 (V)
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie la liste des personnes suivantes :
1° Les personnes mentionnées au I de l’article L. 612-2, à l’exception des personnes mentionnées au 16° du A du même I ;
2° Les personnes mentionnées au c du II de l’article L. 521-1 lorsqu’elles fournissent des services de paiement mentionnés à l’article L. 314-1 ;
3° Les agents mentionnés à l’article L. 523-1 ;
4° Les personnes mentionnées aux articles L. 521-3, L. 521-3-1, L. 525-5 et L. 525-6-1.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article.