L572-13

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Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 14

Sans préjudice des dispositions des articles L. 525-5 et L. 525-6, la méconnaissance de l’interdiction prescrite par l’article L. 525-3 est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.