L562-9 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2) > Chapitre IV : Obligations relatives à l’identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales (Articles L564-1 à L564-2) L564-2 ⬅️ | ➡️ L570-1

Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 33 () JORF 16 mai 2001

Les personnes mentionnées au 7 de l’article L. 562-1 sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles L. 562-3, L. 562-5, L. 562-8 et L. 574-1.

abrogé Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers abrogé Chapitre III : Autres obligations de vigilance abrogé Chapitre IV : Dispositions diverses