L570-1

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Création Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 2 () JORF 7 mai 2005

Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l’une des incapacités prescrites par l’article L. 500-1 est puni de trois ans d’emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d’amende.