L562-9 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (abrogé) > Chapitre II : Déclaration de sommes ou d’opérations soupçonnées d’être d’origine illicite (abrogé) L564-2 ⬅️ | ➡️ L570-1

Article abrogé.

Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 33 () JORF 16 mai 2001

Les personnes mentionnées au 7 de l’article L. 562-1 sont soumises aux obligations et sanctions prévues pour les organismes financiers aux articles L. 562-3, L. 562-5, L. 562-8 et L. 574-1.