L561-14-1 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscales (Articles L561-1 à L564-2) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Articles L561-1 à L561-50) > Section 3 : Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (Articles L561-4-1 à L561-14-2) L561-14-1 A ⬅️ | ➡️ L561-14-2

Article abrogé.

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M) Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3

Les dispositions de l’article L. 561-5 s’appliquent aux bons, titres et contrats mentionnés à l’article 990 A du code général des impôts.