L54-11-16

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Création Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 1

Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs.

NOTA : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.