L54-11-9

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L54-11-33) > Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (Articles L54-11-1 à L54-11-33) > Section 3 : Relations avec l’emprunteur (Articles L54-11-9 à L54-11-10) L54-11-8 ⬅️ | ➡️ L54-11-10

Création Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 1

Dans leurs relations avec les emprunteurs, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits :

a) Agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement ;

b) Fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses ;

c) Respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie privée des emprunteurs ;

d) Communiquent avec les emprunteurs d’une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement ou de coercition ou un abus d’influence.

NOTA : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.