L547-11 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 19 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 13

Lorsqu’ils réalisent des offres de minibons mentionnés à l’article L. 223-6, ou des offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d’une société anonyme relevant de l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les prestataires de services d’investissement sont soumis aux dispositions de la présente section.