L549-8 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)

Création Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 14

Lorsqu’une entreprise de marché demande l’agrément pour fournir des services de communication de données, ses dirigeants au sens de l’article L. 421-7 sont réputés respecter les exigences de l’article L. 549-6 s’ils sont les mêmes que les personnes mentionnées aux 1° et 2° de cet article.