L549-10 (abrogé)

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L54-11-33) > Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données (Articles L549-1 à L549-2) > Section 2 : Agrément des prestataires de services de communication de données (abrogé) L549-9 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L549-11 (abrogé)

Article abrogé.

Abrogé par LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)

Création Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 14

Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 549-6 définissent et supervisent la mise en œuvre d’un dispositif de gouvernance garantissant une gestion efficace et prudente du prestataire de services de communication de données, notamment la ségrégation des tâches et la prévention des conflits d’intérêts, de manière à promouvoir l’intégrité du marché et l’intérêt de ses clients.