L541-9-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L54-11-33) > Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers (Articles L541-1 à L541-9-1) > Section 3 : Règles de bonne conduite (Articles L541-8-1 à L541-9-1) L541-9 ⬅️ | ➡️ L542-1

Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 9

Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille pour l’application de l’article L. 533-12-7.