L541-6

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Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.3 > 1

Modifié par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12

I.-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d’instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d’autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.

II.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.