L541-4-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre IV : Autres prestataires de services (Articles L541-1 à L54-11-33) > Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers (Articles L541-1 à L541-9-1) > Section 2 : Conditions d’accès à l’activité et règles d’organisation des conseillers en investissements financiers (Articles L541-2 à L541-8) L541-4 ⬅️ | ➡️ L541-5

Création Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12

Les conseillers en investissements financiers définis à l’article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1.