L533-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement (Articles L533-1 à L533-33) > Section 3 : Obligations comptables et déclaratives applicables aux prestataires de services d’investissement (Articles L533-5 à L533-9) L533-3-1 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L533-6

Modifié par Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8

Les entreprises d’investissement sont tenues aux obligations des articles L. 511-35, L. 511-36, L. 511-37 et L. 511-39. Elles disposent de procédures comptables saines.

L’alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf l’article L. 511-37.