L532-41

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession (Articles L532-1 à L532-53) > Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA (Articles L532-28 à L532-46) L532-40 ⬅️ | ➡️ L532-42

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.37 > 13

Création Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 14

Tout litige survenant entre l’Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l’Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.

Tout litige entre le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l’Etat membre de référence et des porteurs de parts ou actionnaires de l’Union européenne du FIA concerné relève de la compétence des juridictions d’un Etat membre.