L532-35

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles L531-0 à L533-33) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession (Articles L532-1 à L532-53) > Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA (Articles L532-28 à L532-46) L532-34 ⬅️ | ➡️ L532-36

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.37 > 6

Création Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 14

Lorsque l’Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la désignation par le gestionnaire d’un Etat membre de référence autre que la France, elle peut saisir l’Autorité européenne des marchés financiers.