L526-20

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique (Articles L521-1 à L526-40) > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique (Articles L526-1 à L526-40) > Section 2 : Conditions d’accès à la profession (Articles L526-7 à L526-24) L526-19 ⬅️ | ➡️ L526-21

Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 12

Les conditions d’application des articles L. 526-14 à L. 526-18, notamment les modalités selon lesquelles les décisions de retrait d’agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Articles L526-21 à L526-24)