L524-5

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Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 10

Il est interdit à toute entreprise qui n’a pas la qualité de changeur manuel d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.