L522-18

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Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 12

Les établissements de paiement fournissent à leurs clients, de même qu’à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés. Les modifications sont portées à la connaissance des clients. L’usage à des fins publicitaires de ces informations est interdit.