L521-2

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique (Articles L521-1 à L526-40) > Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement (Articles L521-1 à L521-10) L521-1 ⬅️ | ➡️ L521-3

Création Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 11

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l’article L. 521-1 de fournir des services de paiement au sens du II de l’article L. 314-1 à titre de profession habituelle.