L515-12

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre V : Les sociétés de financement (Articles L515-1 à L515-13) > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Articles L515-4 à L515-12) L515-11 ⬅️ | ➡️ L515-13

Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

abrogé Section 4 : Les sociétés de crédit foncier abrogé Sous-section 1 : Statut et objet abrogé Sous-section 2 : Opérations abrogé Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations abrogé Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier abrogé Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires abrogé Sous-section 6 : Contrôles abrogé Sous-section 7 : Dispositions diverses