L515-11

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre V : Les sociétés de financement (Articles L515-1 à L515-13) > Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle (Articles L515-4 à L515-12) L515-10 ⬅️ | ➡️ L515-12

Les administrateurs d’une société de caution mutuelle sont personnellement responsables du préjudice résultant de la violation des statuts ou des dispositions de la présente section.