L519-7

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles L519-1 à L519-17) > Section 4 : Liberté d’établissement ou libre prestation de services (Articles L519-7 à L519-10) L519-6-1 ⬅️ | ➡️ L519-8

Création Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 9

Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l’intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l’article L. 313-1 du code de la consommation.