L519-3-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles L519-1 à L519-17) > Section 1 : Définitions et obligation d’immatriculation (Articles L519-1 à L519-3-2) L519-3 ⬅️ | ➡️ L519-3-2

Création LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l’article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l’article L. 546-1.