L519-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (Articles L519-1 à L519-17) > Section 1 : Définitions et obligation d’immatriculation (Articles L519-1 à L519-3-2) L519-2 ⬅️ | ➡️ L519-3-1

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.