L513-15

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés (Articles L513-1 à L513-33) > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier (Articles L513-2 à L513-27) L513-14 ⬅️ | ➡️ L513-16

Modifié par Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 2

La gestion ou le recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l’article L. 513-2 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit ou une société de financement lié à la société de crédit foncier par contrat, ou par un gestionnaire de crédits mentionné à l’article L. 54-11-1, sans préjudice de la possibilité d’externaliser cette gestion en la confiant à un prestataire dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’économie.

NOTA : Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.