L512-105

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108) > Section 8 : Le réseau des caisses d’épargne (Articles L512-85 à L512-105) L512-104 ⬅️ | ➡️ L512-106

Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 113

Les banques coopératives, pour l’application des cinq derniers alinéas de l’article L. 512-1, sont, pour le réseau des caisses d’épargne, les caisses d’épargne et de prévoyance et les sociétés locales d’épargne qui leur sont affiliées.