L512-104

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108) > Section 8 : Le réseau des caisses d’épargne (Articles L512-85 à L512-105) L512-103 ⬅️ | ➡️ L512-105

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de la présente section.