L512-102

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108) > Section 8 : Le réseau des caisses d’épargne (Articles L512-85 à L512-105) L512-101 (abrogé) ⬅️ | ➡️ L512-103

Modifié par LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1

Il est interdit aux organismes qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente section d’utiliser l’une des dénominations suivantes : ” Caisse d’épargne et de prévoyance ”, ” caisse d’épargne ”, ” société locale d’épargne ”.