L512-67

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108) > Section 6 : Les sociétés coopératives de banque (Articles L512-61 à L512-67) L512-66 ⬅️ | ➡️ L512-68

Modifié par ORDONNANCE n°2014-1332 du 6 novembre 2014 - art. 4

Les établissements de crédit qui transforment leur statut pour adopter celui de société coopérative de banque doivent, dans le délai d’un an à compter de leur agrément, se conformer aux dispositions des articles L. 512-61 à L. 512-64, sous peine d’interdiction totale d’activité à titre conservatoire.