L512-48

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Modifié par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 57 I, III JORF 7 mai 2005 Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005

Les droits de vote attachés aux actions de l’organe central du crédit agricole détenues par les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont répartis pour un tiers par parts égales entre ces dernières et pour deux tiers proportionnellement au nombre d’actions détenues par chacune d’entre elles.