L512-46

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles L500-1 à L574-7) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles L511-1 à L519-17) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives (Articles L512-1 à L512-108) > Section 3 : Le crédit agricole (Articles L512-20 à L512-54) L512-45 ⬅️ | ➡️ L512-47

Article abrogé.

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel ne peuvent émettre des bons de caisse à échéance variable, avec ou sans intérêt, qu’en faveur des agriculteurs domiciliés dans la circonscription de la caisse régionale.

Sous-section 2 : La Caisse nationale de crédit agricole (abrogé) Paragraphe 1 : Organisation. (abrogé) Paragraphe 2 : Ressources. (abrogé) Sous-section 2 : L’organe central du crédit agricole (Articles L512-47 à L512-50) Paragraphe 1 : Organisation (Articles L512-47 à L512-49)